Décret présidentiel n° 94-40
· ج.ر عدد 6 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-40 du 17 Chaâbane 1414 correspondant au 29 janvier 1994 relatif à la publication de la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire
CHAPITRE II — LES INSTANCES DE LA PERIODE DE TRANSITION › Section 4 — Du Conseil constitutionnel
Article 41
Le Président de l'Etat et le Président du Conseil national de transition exercent les prérogatives prévues par l'article 154 de la Constitution au profit respectivement du Président de la République et du Président de l'Assemblée populaire nationale.
