Décret présidentiel n° 94-40
· ج.ر عدد 6 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-40 du 17 Chaâbane 1414 correspondant au 29 janvier 1994 relatif à la publication de la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire
CHAPITRE II — LES INSTANCES DE LA PERIODE DE TRANSITION › Section 3 — Le Conseil national de transition Paragraphe 1 Missions et attributions du Conseil national de transition
Article 36
Les règles générales d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de transition, afisi afnsi que son budget get et et les les indemnités de ses membres sont fixés par voie d'ordonnance. summit-spaly sonsat ry al ab ancit
