Décret présidentiel n° 94-40
· ج.ر عدد 6 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-40 du 17 Chaâbane 1414 correspondant au 29 janvier 1994 relatif à la publication de la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire
CHAPITRE II — LES INSTANCES DE LA PERIODE DE TRANSITION › Section 3 — Le Conseil national de transition Paragraphe 1 Missions et attributions du Conseil national de transition
Article 31
Hormis les cas de flagrant délit, de bo crimes flagrants et d'atteinte à la sûreté de l'Etat, les poursuites ne peuvent être engagées contre un membre du Conseil national de transition pour un acte délictueux que sur acceptation expresse de l'intéressé ou sur vote du Conseil national de transition qui décide, à la majorité de ses membres, la levée de son immunité. D
