Décret présidentiel n° 94-40
· ج.ر عدد 6 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-40 du 17 Chaâbane 1414 correspondant au 29 janvier 1994 relatif à la publication de la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire
CHAPITRE II — LES INSTANCES DE LA PERIODE DE TRANSITION › Section 2 — Le Gouvernement
Article 22
Le Chef du Gouvernement a l'initiative des ordonnances.
Tout projet d'ordonnance est adopté au Conseil des ministres avant son dépôt sur le bureau du Conseil national de transition.
