Décret présidentiel n° 94-40 · ج.ر عدد 6 لسنة 1994

Décret présidentiel nº 94-40 du 17 Chaâbane 1414 correspondant au 29 janvier 1994 relatif à la publication de la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire

CHAPITRE II — LES INSTANCES DE LA PERIODE DE TRANSITION › Section 2 — Le Gouvernement

Article 21

Le Chef du Gouvernement met en œuvre la politique de défense nationale et la politique extérieure conformément aux orientations du Président de l'Etat.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.