Décret présidentiel n° 94-40
· ج.ر عدد 6 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-40 du 17 Chaâbane 1414 correspondant au 29 janvier 1994 relatif à la publication de la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire
Article 1er
Est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire adoptée par la conférence du consensus national et annexée au présent décret.
