Décret présidentiel n° 94-40
· ج.ر عدد 6 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-40 du 17 Chaâbane 1414 correspondant au 29 janvier 1994 relatif à la publication de la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire
CHAPITRE II — LES INSTANCES DE LA PERIODE DE TRANSITION › Section 1 — La Présidence de l'Etat
Article 16
Le Président de l'Etat décrète l'état d'exception dans les formes prévues à l'article 87 de la Constitution.
