Décret présidentiel n° 94-40
· ج.ر عدد 6 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-40 du 17 Chaâbane 1414 correspondant au 29 janvier 1994 relatif à la publication de la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire
CHAPITRE II — LES INSTANCES DE LA PERIODE DE TRANSITION › Section 1 — La Présidence de l'Etat
Article 15
Le Président de l'Etat décrète l'état de siège et l'état d'urgence dans les formes prévues par l'article 86 de la Constitution.
Une ordonnance détermine le régime de l'état de siège et de l'état d'urgence.
