Décret présidentiel n° 94-362
· ج.ر عدد 75 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-362 du 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de huit millions deux cent vingt neuf mille dinars (8.229.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du miniştère des affaires étrangères et au chapitre n° 34-01 "Administration centrale Remboursement de frais".