Décret présidentiel n° 94-334
· ج.ر عدد 71 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-334 du 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 portant approbation de l'accord de prêt signé le 21 juillet 1993 à Abou Dhabi entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds d'Abou Dhabi pour le développement économique arabe pour le financement du projet de construction du barrage de Béni Haroun
TITRE III — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 6
L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de monnaie, de comptabilité, de plan, de contrôle et des échanges extérieurs.
