Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire;

Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1415 correspondant au 2 octobre 1994.

Liamine ZEROUAL.

PROTOCOLE DE 1993 PORTANT RECONDUCTION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1986 SUR L'HUILE D'OLIVE ET LES OLIVES DE TABLE, AVEC AMENDEMENTS AUDIT ACCORD Les parties au présent protocole, Considérant que l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table (succédant aux accords conclus en 1956, 1963 et 1979), prorogé pour deux périodes d'une année chacune, y compris les thodifications entrées en vigueur le 30 mai 1991 ou devant entrer en vigueur le 1er janvier 1994 (cet instrument et les modifications apportées étant ci-après dénommés "l'accord"), expire le 31 décembre 1993, Considérant qu'il est souhaitable de maintenir l'accord en vigueur, dans sa forme actuelle, après cette date, Sont convenues de ce qui suit :

LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 15 Article 1er Généralités

1. Tout gouvernement qui devient partie au présent protocole sera considéré comme partie à l'accord tel qu'amendé et reconduit par ledit protocole.

2. Pour les parties au présent protocole, l'accord et le présent protocole sont lus et interprétés comme constituant un seul instrument et seront considérés comme "l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table, tel qu'amendé et reconduit en 1993".

Article 2 Dispositions amendées L'accord est amendé comme suit :

PREAMBULE Remplacer le texte des trois derniers paragraphes du PREAMBULE par les textes suivants :

Considérant l'accord international de 1956 sur l'huile d'olive ainsi que ceux qui lui ont succédé, Considérant que l'accord international de1986 sur l'huile d'olive et les olives de table vient à expiration le 31 décembre 1993, Estimant qu'il est essentiel de poursuivre, en la développant, l'œuvre entreprise dans le cadre des accords antérieurs et qu'il est souhaitable de reconduire l'accord de 1986 tel qu'amendé en 1993, CHAPITRE 1er OBJECTIFS GENERAUX Article 1er Objectifs généraux Dans le texte de l'article premier, intercaler, à la dernière. ligne, entre "Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement," et "sont les suivants".:

Le texte ci-après :

"(CNUCED), ainsi que de l'acte final de la septième session et de l'engagement de Carthagène de la huitième session de ladite conférence,".

Dans le paragraphe 1, à la fin du sous-paragraphe a), après "mondiale" ajouter le texte suivant : " en établissant, notamment, un nouveau partenariat pour le développement fondé sur les décisions prises lors de la huitième session de la conférence ".

Remplacer le titre du paragraphe 2 par le titre suivant :

"En matière de modernisation de l'oléiculture, de l'oléotechnie et de l'industrie des olives de table:"

CHAPITRE II DEFINITIONS Article 2 Définitions Ajouter un nouveau paragraphe 8 comme suit :

"8. L'expression "sous-produits oléicoles" désigne notamment les grignons d'olive, les margines, les brindilles et le bois d'olivier."

PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES CHAPITRE III LE CONSEIL OLEICOLE INTERNATIONAL Article 6 Privilèges et immunités Dans le paragraphe 1, à la première ligne, intercaler entre "juridique "et " Il peut " le mot " internationale ".

Remplacer le texte du paragraphe 3 par le texte suivant :

"3. Le statut, les privilèges et les immunités du conseil sur le territoire de l'Espagne continuent d'être régis par l'accord de siège conclu entre le Gouvernement de l'Espagne et le Conseil, et signé à Madrid le 13 juillet 1989."

Dans le paragraphe 6, à la troisième ligne, intercaler entre 11 accord 19 et "touchant" les mots" qui doit être approuvé par le Conseil, ".

Article 7 Pouvoirs et fonctions du Conseil Dans le paragraphe 1, à la première et deuxième lignes, remplacer les mots " doit s'acquitter, ou veiller " par les mots "s'acquitte, ou veille".

Article 10 Quotas de participation Remplacer le mot " quotas " par le mot " quotes-parts": dans le titre de l'article 10 ALGERIENNE N° 65 7 Joumada El Oula 1415 12 octobre 1994 à la première et à la troisième ligne du paragraphe 2.

Remplacer le mot "quota" par le mot "quote-part" : à la première ligne du paragraphe 1 à la deuxième ligne de la définition de la variable q.

Remplacer le mot "déterminé" par déterminée" :

- à la première ligne du paragraphe 1.

Remplacer le mot "déterminés "par "déterminées" : à la première ligne du paragraphe 2. remplacer le mot "précités" par précitées": à la troisième ligne du paragraphe 2.

Article 12 Coopération avec d'autres organisations Dans le paragraphe 1:

Remplacer à la première et deuxième lignes les mots "aux fins de consultation ou de coopération" par les mots 11 pour procéder à des consultations ou collaborer".

Ajouter à la fin du paragraphe, après "appropriées", les mots", selon qu'il convient". :

Article 13 Relations avec le fonds commun pour les produits de base Remplacer le texte de cet article 13 par les deux paragraphes suivants :

"1. Le Conseil utilise au mieux les mécanismes du fonds commun pour les produits de base.

2. En ce qui concerne la mise en œuvre de tout projet en application du paragraphe 1 du présent article, le Conseil, comme organisme international de produit, ne joue pas le rôle d'agent d'exécution et n'assume aucune obligation financière, au titre de garanties données par des membres ou par d'autres entités. L'appartenance au conseil n'entraîne, pour aucun membre, aucune responsabilité du fait des emprunts contractés ou des prêts consentis par tout autre membre ou toute autre entité dans le cadre de tels projets".

Article 14 Admission d'observateurs Dans le paragraphe 1, remplacer la première ligne "1.

Tout membre ou membre observateur de l'organisation des "par "1. Le gouvernement de tout Etat membre ou observateur de l'organisation des".

Article 15 Quorum aux sessions du conseil Dans les paragraphes 1 et 2, à l'avant-dernière et dernière lignes, remplacer les mots "quotas de participation attribués "par les mots "quotes-parts de participation attribuées".

DEUXIEME PARTIE DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE V BUDGET ADMINISTRATIF Article 17 Constitution et administration Dans le paragraphe 1: intercaler, à la quatrième ligne, entre "budget administratif" et ". La dotation" les mots", fixé annuellement en ECU."

- remplacer, à la derrière ligne, "600 000 dollars des Etats-Unis". par "500 000 ECU".

Dans le paragraphe 3, à la deuxième ligne, remplacer les mots "au quota" par les mots " à la quote-part".

Dans le paragraphe 6, à la troisième ligne, remplacer les mots "du quota attribué" par les mots" de la quote-part attribuée".

Dans le paragraphe 7, à la troisième ligne, remplacer les mots "dollars des Etats-Unis" par le mot "ECU".

Dans le paragraphe 8, à la troisième ligne, insérer entre "Directeur" et "l'invite" le mot "exécutif".

Dans le paragraphe 11, à la dernière ligne, remplacer le numéro "60" par "61".

CHAPITRE VII FONDS DE PROPAGANDE Remplacer le titre du chapitre VII par "Fonds de promotion".

Article 19 Constitution du Fonds Dans le paragraphe 1: remplacer à, la troisième ligne, le mot " propagande" par le mot "promotion".

- remplacer, à la dernière ligne, les mots "600 000 dollars des Etats-Unis" par "500 000 ECU"

Dans le paragraphe 2, à la quatrième ligne, remplacer le mot "quotas" par "quotes-parts".

Dans le paragraphe 3, à la première ligne, remplacer les mots "dollars des Etats-Unis" par le mot "ECU".

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 17 Article 20 Contribution au fonds Dans les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, remplacer le mot "propagande" par "promotion".

Dans le paragraphe 1, remplacer, à la troisième ligne, les mots "quotas fixés" par les mots "quotes-parts fixées" et, à la quatrième ligne, les mots "quotas étant déterminés" par les mots "quotes-parts étant déterminées".

Dans le paragraphe 2, à la première ligne, remplacer les mots "quotas précités" par les mots "quotes-parts précitées".

Article 21 Contributions volontaires et dons Dans le paragraphe 1, à la troisième et quatrième lignes et dans le paragraphe 2, à la deuxième et troisième lignes, remplacer le mot "propagande" par le mot "promotion".

Article 22 Décisions relatives à la propagande Dans le titre de l'article 22 et dans le paragraphe 1, à la première, deuxième et cinquième lignes, remplacer le mot "propagande" par le mot "promotion".

Article 23 Liquidation du fonds Dans le texte de l'article 23, remplacer, à la troisième et quatrième lignes, le mot "propagande "par le mot "promotion".

CHAPITRE VIII CONTROLE FINANCIER Article 24 Comités financiers Dans le paragraphe b), à la première ligne, remplacer le mot "propagande" par le mot "promotion".

TROISIEME PARTIE DISPOSITIONS ECONOMIQUES ET DE NORMALISATION CHAPITRE IX DENOMINATIONS ET DEFINITIONS DES HUILES D'OLIVE ET DES HUILES DE GRIGNONS D'OLIVE, INDICATIONS DE PROVENANCE ET APPELLATIONS D'ORIGINE Article 26 Dénominations et définitions des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive Dans le paragraphe 2, à la deuxième ligne, remplacer le mot "doivent" par le mot "doit".

Article 30 Contestation et conciliation Dans le paragraphe 2:

Remplacer, à la deuxième ligne, le numéro "50" par "51".

Supprimer, à la quatrième ligne, les mots "de la fédération oléicole internationale".

CHAPITRE X DENOMINATIONS ET DEFINITIONS DES OLIVES DE TABLE Article 31 Dénominations et définitions des olives de table Dans le paragraphe 1, à la troisième ligne, remplacer le mot "ces" par "ses".

Article 34 Contestations et conciliation Dans le paragraphe 2:

Remplacer, à la deuxième ligne le numéro "50" par "51".

Supprimer, à la quatrième ligne, les mots, "de la fédération oléicole internationale".

CHAPITRE XI NORMALISATION DES MARCHES DES PRODUITS OLEICOLES Article 35 Examen de la situation et de l'évolution du marché de l'huile d'olive et de l'huile de grignons d'olive Dans le paragraphe 1, à la cinquième ligne et après "d'autres causes" :

Ajouter le membre de phrase "les membres rendent disponibles et fournissent au Conseil toutes les informations, statistiques et documentation nécessaires en ce qui concerne l'huile d'olive et l'huile de grignons d'olive".

Supprimer tout le reste du paragraphe.

Inclure un nouveau paragraphe 2 comme suit :

"2. Le Conseil procède, à la session d'automne, à un examen détaillé des bilans oléicoles et à une estimation globale des ressources et des besoins en huile d'olive et en huile de grignons d'olive, à partir des informations fournies par chaque membre conformément à l'article 49, ALGERIENNE_N° 65 7 Joumada El Oula 1415 12 octobre 1994 de celles qui peuvent lui être communiquées par les gouvernements d'Etats non membre du présent accord et de toute autre documentation statistique pertinente dont il pourrait disposer en la matière".

Changer le numéro du paragraphe "2" en "3".

Remplacer, à la première ligne, "du printemps" par "de printemps".

Supprimer le paragraphe 3.

Article 37 Examen de la situation et de l'évolution du marché des olives de table Dans le paragraphe 2, à la cinquième ligne, supprimer le membre de phrases "intéressés au commerce international des olives de table".

CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROPAGANDE CHAPITRE XIV PROPAGANDE MONDIALE EN FAVEUR DE LA CONSOMMATION DES HUILES D'OLIVE ET DES OLIVES DE TABLE Dans le titre de la cinquième partie, remplacer le mot "propagande" par le mot "Promotion".

Dans le titre du chapitre XIV, remplacer le mot "propagande" par le mot "promotion"