Article 9

Les opérations de gestion comptable de l'accord de prêt susvisé assurées par la Banque algérienne de développement et les opérations effectuées par le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, les administrations chargées du budget, du Trésor et des relations extérieures du ministère des finances et les ordonnateurs et gestionnaires, sont soumises conformément aux lois et règlements en vigueur, au contrôle des institutions de contrôle de l'Etat, des services compétents d'inspection du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, de l'inspection générale des finances (IGF) qui doivent prendre toutes les dispositions, nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d'inspection conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II.