Décret présidentiel n° 94-296
· ج.ر عدد 64 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-296 du 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au ler octobre 1994 portant approbation de l'accord d'assistance technique signé le 23 octobre 1993 à Djedda (Arabie Saoudite) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque Islamique de développement pour le financement du projet d'étude de faisabilité de douze (12) barrages à travers le territoire algérien
TITRE III — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 7
Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles nécessaires à la réalisation des composantes concernées du projet financées par l'accord de prêt, sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes dans le cadre des lois de finances et du plan d'équipement. Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.
