Décret présidentiel nº 94-282 du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la suppression du visa pour les ressortissants des deux pays détenteurs de passeports diplomatiques ou de services, signé à Alger, le 20 Moharram 1415 correspondant au 30 juin 1994
Article 1er
فتح المادةEst ratifié l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la suppression du visa pour les ressortissants des deux pays détenteurs de passeports diplomatiques ou de services, signé à Alger, le 20 Moharram 1415 correspondant au 30 juin 1994.
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994.
Liamine ZEROUAL
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
- Constitution
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