TITRE V — INTERVENTIONS DE LA BANQUE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT
Article 5
Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, la banque algérienne de développement assure notamment, dans la limite de ses attributions les interventions ci-après :
1) la prise en charge :
a) de la conclusion de la convention de rétrocession Trésor/BAD,
b) de la mise en place et de mise à disposition des crédits et autres moyens prévus par les lois et règlements en vigueur et par l'accord de prêt au profit de l'INPV, ordonnateur de réalisation des programmes et sous programmes du projet,
2) Le traitement des dossiers relatifs à l'utilisation du prêt, en liaison avec notamment, le ministère de l'agriculture et l'administration chargée du Trésor, du contentieux et du contrôle du ministère des finances.
3) la vérification lors de l'élaboration des demandes de décaissement du prêt, de la conformité des dépenses prévues par l'accord de prêt et les cahiers de charges s'y rapportant au titre des programmes et sous-programmes du projet.
4) la vérification de l'existence de la mention, " service fait " lorsqu'elle est exigible sur les documents justificatifs présentés par l'INPV, chargé de l'exécution des programmes et sous-programmes du projet,
5) l'introduction rapide auprès de la BIRD des demandes de décaissement du prêt,
6) la réalisation des opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l'accord de prêt sus-mentionné, du présent décret et de ses annexes I et II, pour le financement des programmes et sous-programmes du projet,
7) prendre toutes les dispositions légales, contractuelles, opérationnelles, comptables, techniques, de contrôle budgétaires, financières, monétaires et relationnelles nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat, en contre-partie des obligations contractées par lui et pour la réalisation des programmes et sous-programmes du projet,
8) l'établissement de toutes opérations comptables, tous bilans, contrôle et évaluation des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en oeuvre des programmes et sous-programmes du projet,
9) la prise en charge dans le cadre de l'exécution de l'accord de prêt des dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement,
10) la réalisation à chaque phase de l'exécution des programmes et sous-programmes du projet d'évaluation comptable, de la mise en oeuvre de l'accord de prêt et établir:
a) un rapport trimestriel adressé au ministre de l'agriculture et aux membres concernés du CNCSC et par l'intermédiaire du ministre chargé du Trésor et portant, en matière d'exécution du projet, sur les relations de la BAD avec la BIRD,
b) un rapport final d'exécution de l'accord de prêt et les programmes et sous-programmes du projet, prévus par l'annexe I du présent décret et qui sera transmis par l'intermédiaire du ministre chargé du Trésor, au ministre de l'agriculture et aux membres concernés du CNCSC et pour les besoins de la coordination, des études et de l'information au secrétariat général du Gouvernement,
11) l'archivage et la conservation de tous documents détenus par elle, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur,
