TITRE II — INTERVENTION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Article 4
Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, le ministère de l'agriculture, le ministère du commerce et les administrations chargées du Trésor et du budget du ministère des finances, assurent notamment, dans la limite de leurs attributions et chacun en ce qui le concerne, les interventions ci-après :
1) assurer l'exécution des actions et opérations prévues au présent décret et ses annexes I et II, notamment celles de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de contrôle, d'information et de bilans,
2) - prendre et faire prendre les dispositions nécessaires en vue d'assurer, chacun en ce qui le concerne, la prise en charge des opérations et actions qui leur incombent en matière de financement, de passation des marchés, de contrôle, de réalisation technique, de formation et d'assistance technique,
3) assurer la mise en oeuvre, la coordination, le suivi et le contrôle des opérations d'exécution des programmes, sous-programmes et plans d'action s'y rapportant au projet quant à ses données physiques, techniques, de formation, d'assistance technique, de conception, financières, monétaires, juridiques, commerciales, budgétaires, économiques, comptables, douanières, administratives, relationnelles, contractruelles, organisationnelles documentaires, opérationnelles et de contrôle.
4) assurer la réalisation dans la limite des crédits prévus, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret, ses annexes I et II et à l'accord de prêt, les opérations de paiement, de décaissement, de dépenses et de remboursement afférentes au financement des programmes et sous-programmes du projet,
5) assurer et faire assurer la conclusion de la convention de rétrocession entre l'Etat et la BAD et la réalisation des opérations de mise à disposition des crédits empruntés par l'Etat par l'intermédiaire de la BAD à l'INPV, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II,
6) veiller dans la limite de leurs attributions; à la conclusion, la mise en oeuvre, le suivi, la coordination, et le contrôle des cahiers de charges prévus à l'article 11 de l'annexe I du présent décret, et à l'établissement et l'exécution des plans d'action visés dans les annexes I et II du présent décret,
7) assurer et faire assurer par toutes administrations et autres parties intervenant dans l'exécution du prêt conformément aux lois et règlements en vigueur :
a) la tenue de la comptabilité relative à toutes les opérations de règlements effectuées dans le cadre de la réalisation des programmes et sous-programmes du projet,
b) l'établissement des bilans comptables par l'INPV, ordonnateur et gestionnaire du prêt en conformité avec les lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II et avec l'accord de prêt,
c) la conservation et l'archivage de tous les documents contractuels, administratifs, budgétaires, d'audit et d'inspection, comptables, douaniers, financiers, monétaires, commerciaux, techniques et de contrôle technique relatifs à l'exécution des programmes et sous programmes du projet,
8) assurer et faire assurer la réalisation de toutes les actions nécessaires à l'exécution dans des conditions d'efficacité des programmes du projet, et prendre toutes les dispositions prévisionnelles et préparatoires nécessaires à la réalisation des programmes et sous-programmes du projet et instruments pour assurer la réalisation des résultats attendus, 18 juin 1994
9) veiller au fonctionnement régulier du comité national de coordination, de suivi et de contrôle (CNCSC) et à la mise en oeuvre des opérations d'exécution, de coordination, de suivi et de contrôle, de la réalisation des programmes et sous-programmes du projet,
10) faire établir tous rapports concernant l'exécution de l'accord de prêt et la réalisation du projet dans le cadre de la mise en œuvre du présent décret et ses annnexes I et II,
11) fournir à tous services concernés de contrôle et d'inspection de l'Etat et aux membres du CNCSC, chacun en ce qui concerne ses missions, les documents et informations nécessaires à l'accomplissement des tâches, opérations et travaux d'inspection et de contrôle de toutes opérations d'exécution des programmes et sous programmes du projet, qui leur incombent en application des lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et des conventions susvisés, de la convention de rétrocession prévue par les annexes I et II du présent décret,
12) suivre et contrôler le respect par les parties intervenantes concernées de leurs engagements et des conventions qui les lient et prévus aux annexes I et II du présent décret.
