Article 3

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, ses annexes I et II et de l'accord de prêt, les administrațions chargées du budget, du Trésor et du commerce assurent, dans la limite de leurs attributions, la réalisation des interventions ci-après, notamment :

1) assurer et faire assurer l'exécution des actions et opérations de conception, de réalisation, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle des opérations prévues par les dispositions du présent décret et ses annexes I et II, 2)- prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur, sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord de prêt qui lui sont communiqués par le ministère de l'agriculture assisté du CNCSC et l'INPV et de la banque algérienne de développement,

3) outre les actions prévues aux articles 18, 19 et 20 de l'annexe I du présent décret, faire élaborer et fournir par l'IGF aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l'accord de prêt :

a) un rapport d'audit sur les comptes du projet y compris le compte spécial au plus tard six (6) mois après la clôture de l'exercice auxquels ils se rapportent;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 13

b) un rapport final sur l'exécution des programmes et sous-programmes susvisés du projet, touchant à ses structures physiques, financières, monétaires, budgétaires, opérationnelles, relationnelles, documentaires et administratives;

c) un rapport semestriel sur la situation des relations de la BAD avec l'INPV et les relations de la BAD s'y rapportant avec la BIRD;

d) un rapport semestriel sur la gestion et l'utilisation du prêt y compris les crédits de la provision d'équilibre et des reliquats.

4) prendre en charge par l'intermédiaire du ministère des finances représentant l'Etat à l'égard de la BIRD, les relations concernant l'accord de prêt en vue d'assurer : la gestion et le contrôle des relations de la BAD avec la BIRD, la gestion de l'utilisation des crédits et le suivi régulier et rigoureux des reliquats affectés,

5) - prendre les dispositions nécessaires en coordination avec les autorités concernées pour l'élaboration des textes juridiques concourant à la réalisation des opérations de mise en œuvre, des programmes et sous-programmes du projet, plans d'action et cahiers de charges s'y rapportant,

6) assurer et faire assurer la conclusion de la convention de rétrocession entre l'Etat et la banque algérienne de développement et la réalisation des opérations de mise à disposition par la BAD à l'INPV des crédits empruntés par l'Etat.

TITRE IV INTERVENTIONS CONJOINTES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU MINISTERE DU COMMERCE ET DES ADMINISTRATIONS CHARGEES DU TRESOR ET DU BUDGET DU MINISTERE DES FINANCES