Décret présidentiel n° 94-165
· ج.ر عدد 39 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-165 du 27 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 7 juin 1994 portant approbation de l'accord de prêt n° 3690 AL signé le 27 janvier 1994 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'urgence de lutte contre le criquet pélerin
TITRE V — ASPECTS FINANCIERS, BUDGETAIRES, COMPTABLES ET CONTROLE
Article 23
Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par l'administration chargée du trésor du ministère des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt et qui lui sont communiqués par la banque algérienne de développement, L'INPV et le ministère de l'agriculture assisté du CNCSC.
