Décret présidentiel n° 94-165
· ج.ر عدد 39 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-165 du 27 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 7 juin 1994 portant approbation de l'accord de prêt n° 3690 AL signé le 27 janvier 1994 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'urgence de lutte contre le criquet pélerin
TITRE II — ASPECTS ORGANISATIONNELS
Article 13
Les réunions du comité sont sanctionnées par un procès-verbal signé par ses membres.
