Décret présidentiel n° 93-318
· ج.ر عدد 87 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-318 du 12 Rajab 1414 correspondant au 26 décembre 1993 portant approbation de l'accord de prêt n° B/ALG/BAR/93/19 signé le 17 septembre 1993 à Abidjan entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement pour le financement du projet de construction du barrage de Koudiat Acerdoune dans la wilaya de Bouira
TITRE V — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 22
Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère de l'économie, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt et qui lui sont communiqués par la banque algérienne de développement, l'agence nationale des barrages et les autres intervenants et le ministère de l'équipement assisté du CNCS.
