Décret présidentiel n° 93-318
· ج.ر عدد 87 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-318 du 12 Rajab 1414 correspondant au 26 décembre 1993 portant approbation de l'accord de prêt n° B/ALG/BAR/93/19 signé le 17 septembre 1993 à Abidjan entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement pour le financement du projet de construction du barrage de Koudiat Acerdoune dans la wilaya de Bouira
TITRE V — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 21
Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles nécessaires à la réalisation des composantes concernées du projet financé par l'accord de prêt sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes dans le cadre des lois des finances et du plan d'équipement.
Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.
