Article 15

Les plans d'action visés ci-dessus prendront en charge également les opérations:

1) d'utilisation du prêt traduite notamment par :

a) la convention de retrocession trésor/BAD pour un montant de 2,74 millions d'unités de compte de la banque en vue d'assurer le financement des opérations prévues à la partie E (Art. 7).

b) la convention financière BAD/EPEAL pour le montant de 2,74 millions d'unités de compte de la banque à laquelle sont annexés les cahiers des charges visés à l'article 13 paragraphe C, d'équipement et l'utilisation moyennant remboursement par l'EPEAL des montants empruntés pour l'approvisionnement en matériel de pompages, de postes de transformation, de matériel d'entretien et d'exploitation et de formation du personnel suivant les conditions définies par la convention de retrocession visée au paragraphe (a) ci-dessus.

c) la mise en place de crédits de paiement nécessaires et la mise à disposition des ordonnateurs intervenants concernés autres que l'EPEAL auprès de la BAD par le trésor public pour un montant de 83,17 millions d'unités de compte de la banque au titre des programmes et sous-programmes susmentionnés du projet.

d) la mise en place auprès de la BAD par le trésor public des crédits de la provision d'équilibre d'un montant maximum de 20,49 millions d'UCB constituant le programme d'équilibre du projet visé à l'article 8 ci-dessus.

e) la mise en place et à disposition des crédits budgétaires et autres moyens prévus par les lois et règlements en vigueur, au profit des organismes.et. administrations intervenant dans la réalisation des programmes et sous-programmes du projet et ce conformément aux attributions des intervenants et aux lois et règlements en vigueur qui les regissent.

f) l'introduction rapide auprès de la BAD des contrats et documents relatifs aux décaissements du prêt.

g) l'utilisation du programme d'équilibre prévu à l'article 8 ci-dessus.

h) la mise en place des crédits d'équipement pour la réalisation des actes d'affectation et de dotation en moyens d'équipement de l'ANB et de l'ANRH.

2) de réalisation des travaux prévus ci-dessus à l'article 3.

3) d'études prévues ci-dessus à l'article 4, paragraphes 1 et 3 et à l'article 5.

4) du contrôle technique pour :

a) l'acquisition des équipements prévus pour la réalisation des programmes et sous-programmes du projet, traduite par la mise en œuvre d'un contrôle technique entre les opérateurs et l'organisme de contrôle ENACT ou à défaut avec un organisme de contrôle compétent et habilité afin d'assurer le contrôle conformément aux normes et spécifications contractuelles et aux lois et règlements en vigueur.

5) d'approvisionnement pour la réalisation des programmes prévus ci-dessus à l'article 6 paragraphes la, If, 2a et l'article 7 paragraphe 1.

6) de formation et d'assistance technique prévues ci-dessus à l'article 6 paragraphes 1d, 2b et l'article 7 paragraphe 3.

7) de passation des marchés en coordination avec l'ANB pour les opérations prévues aux paragraphes 2, 3, 4, 5 du présent article traduites notamment par :

a) la mise en œuvre des appels d'offres par les intervenants ordonnateurs.

b) la signature et l'exécution conformément aux lois et règlements en vigueur de contrats établis entre les intervenants ordonnateurs et leurs co-contractants retenus conformément aux procédures et dispositions applicables à la passation des marchés y compris l'ouverture publique des plis, notamment pour la prise en charge financière du contrat par le prêteur.

8) la réalisation et le contrôle des études d'avant projets detaillés des barrages Kef Eddir, Lag et Mellinet situés respectivement dans les communes de Damous (wilaya de Tipaza), Oued Sly (wilaya d'Ech-Chlef) et Sidi Ali Ben Youb (wilaya de Sidi Bel Abbès). 29 décembre 1993