Décret présidentiel n° 93-276
· ج.ر عدد 75 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-276 du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'économie
Article 1er
Il est annulé sur 1993, un crédit de trente deux millions huit cent mille dinars (32.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée ".
