Décret présidentiel n° 93-190
· ج.ر عدد 51 لسنة 1993
Décret présidentiel n° 93-190 du 28 juillet 1993 portant approbation de l'accord de prêt n° 3405 Al signé le 6 novembre 1992 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de développement des régions sahariennes
TITRE V — ASPECTS FINANCIERS BUDGETAIRES COMPTABLES ET CONTROLE
Article 19
L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de monnaie, de comptabilité, de plan et de contrôle et des échanges extérieurs.
