Décret présidentiel n° 93-179
· ج.ر عدد 49 لسنة 1993
Décret présidentiel n° 93-179 du 21 juillet 1993 portant ratification de la Convention consulaire entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des Etats Unis d'Amérique, signée à Washington le 12 janvier 1989
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la Convention consulaire entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signée à Washington le 12 janvier 1989.
