Décret présidentiel n° 93-155
· ج.ر عدد 44 لسنة 1993
Décret présidentiel n° 93-155 du 4 juillet 1993 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du 31ème anniversaire de l'indépendance
Article 6
Les remises les plus favorables sont accordées en application du présent décret.
En outre, en cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par le présent décret portent sur la peine la plus grave.
