Décret présidentiel n° 92-87
· ج.ر عدد 17 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-87 du 24 février 1992 portant ratification de l'échange de lettres des 6 novembre et 7 décembre 1991 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en matière de visa
Article 1er
Est ratifié l'échange de lettres des 06 novembre et 07 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en matière de visa.
