Décret présidentiel n° 92-45
· ج.ر عدد 11 لسنة 1992
Décrét présidentiel n° 92-45 du 11 février 1992 modifiant et complétant le décrét présidentiel nº 90-321 du 17 octobre 1990 déterminant les
Article 2
Les articles 6 à 12 inclus du décret présidentiel n° 90-321 du 17 octobre 1990 susvisé, sont abrogés.
