Décret présidentiel n° 92-430
· ج.ر عدد 84 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-430 du 21 novembre 1992 portant fermeture du démocratique et populaire à Perpignan (France). 1761 consulat de la République algérienne 1761 consulat de la République algérienne 1762 consulat de la République algérienne 1762 consulat de la République algérienne 1762 consulat de la République algérienne 1763 consulat de la République algérienne 1763 consulat de la République algérienne 1764 consulat de la République algérienne 1764
Article 1er
Il est procédé à la fermeture du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Perpignan (France).
