Décret présidentiel n° 92-317
· ج.ر عدد 60 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-317 du 1er aout 1992 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe d'Egypte, signé au Caire le 15 octobre 1991
TITRE II — CONDITIONS DE GESTION COMPTABLE
Article 7
La BAD est tenue de prendre toutes les dispositions matérielles, organisationnelles et fonction nelles afin d'assurer la gestion de l'accord de prêt ci-dessus mentionné.
