Décret présidentiel n° 92-317
· ج.ر عدد 60 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-317 du 1er aout 1992 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe d'Egypte, signé au Caire le 15 octobre 1991
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Les opérations de décaissement du prêt sont assurées par la BAD conformément aux dispositions de l'accord de prêt sus-mentionné, pour le financement des opérations programmées dans le cadre du projet objet du présent décret.
