Décret présidentiel n° 92-317
· ج.ر عدد 60 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-317 du 1er aout 1992 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe d'Egypte, signé au Caire le 15 octobre 1991
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Opérations éligibles
Article 5
Les opérateurs d'exécution du projet sus-mentionné sont effectuées par l'agence nationale pour le développement des pêches (ANDP) conformément aux lois et règlements en vigueur et aux modalités ci-après.
