Article 3

La dite convention fixera et/ou précisera notamment:

1) le taux de la commission de gestion payable par le trésor au profit de la BAD pour les opérations réalisées sur << concours définitifs » ;

2) le taux d'intérêt applicable pour les prêts à accorder aux bénéficiaires finaux; l'objetif étant de minimiser les coûts ;

3) la prise en charge du risque de change;

4) les conditions financières applicables aux bénéficiaires finaux ;

5) les conditions de remboursement au Trésor public des crédits prévus par l'accord de prêt ;

6) les mesures opérationnelles à prendre par la BAD en vue de la conclusion: a d'une convention entre la BAD et l'Agence nationale de développement des pêches (ANDP), b des conventions de prêt avec les bénéficiaires, pour l'utilisation et le remboursement des crédits,

7) La prise en charge du « risque crédit ».