Décret présidentiel n° 92-317
· ج.ر عدد 60 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-317 du 1er aout 1992 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe d'Egypte, signé au Caire le 15 octobre 1991
TITRE III — ASPECTS BUDGETAIRES, FINANCIERS, COMPTABLES, COORDINATION ET CONTROLE
Article 30
L'ANDP prend en charge les procédures de coodination et d'information avec le FIDA en matière de passation des marchés publics et porte tout litige éventuel à la connaissance des autorités concernées.
