Décret présidentiel n° 92-317
· ج.ر عدد 60 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-317 du 1er aout 1992 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe d'Egypte, signé au Caire le 15 octobre 1991
TITRE III — ASPECTS BUDGETAIRES, FINANCIERS, COMPTABLES, COORDINATION ET CONTROLE
Article 29
L'ANDP établit annuellement un rapport d'évaluation de l'exécution de l'accord de prêt, d'une part, du budget d'autre part, qu'elle transmet aux autorités mentionnées dans l'article 28 ainsi qu'un rapport final d'exécution qu'elle transmet dans les mêmes conditions.
