Décret présidentiel n° 92-317
· ج.ر عدد 60 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-317 du 1er aout 1992 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe d'Egypte, signé au Caire le 15 octobre 1991
TITRE III — ASPECTS BUDGETAIRES, FINANCIERS, COMPTABLES, COORDINATION ET CONTROLE
Article 28
L'ANDP dresse trimestriellement le bilan des opérations de toute nature, notamment physiques, financières, comptables, budgétaires et économiques relatives à l'exécution du projet qu'elle transmet au ministère de l'économie, à la BAD au ministère de l'agriculture au CNP et au ministère des affaires étrangères et une évaluation de l'utilisation du prêt, ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations avec le fonds international de développement agricole (FIDA).
