Décret présidentiel n° 92-317
· ج.ر عدد 60 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-317 du 1er aout 1992 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe d'Egypte, signé au Caire le 15 octobre 1991
TITRE III — ASPECTS BUDGETAIRES, FINANCIERS, COMPTABLES, COORDINATION ET CONTROLE
Article 25
L'ANDP établit, conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec le ministère de l'agriculture et les autres autorités compétentes concernées, les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelle nécessaires à la réalisation des objectifs du projet, dans le cadre des lois de finances et des plans d'équipement et du fonds d'aide à l'emploi des jeunes.
