Décret présidentiel n° 92-317
· ج.ر عدد 60 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-317 du 1er aout 1992 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe d'Egypte, signé au Caire le 15 octobre 1991
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables, notamment, en matière de budget, de comptabilité, de plan et de contrôle.
