Décret présidentiel n° 92-317
· ج.ر عدد 60 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-317 du 1er aout 1992 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe d'Egypte, signé au Caire le 15 octobre 1991
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
L'accord du prêt conclu entre la République algérienne démocratique et populaire et le fonds international de développement agricole (FIDA) est destiné au financement du projet pilote de développement de la pêche artisanale au profit des jeunes sans emploi retenus conformément aux critères définis aux articles 8 et 9 ci-après.
