Décret présidentiel n° 92-317
· ج.ر عدد 60 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-317 du 1er aout 1992 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe d'Egypte, signé au Caire le 15 octobre 1991
Article 1er
L'article 2 du décret présidentiel n° 92-219 du 28 mai 1992 susvisé est modifié et remplacé comme suit : << Art. 2: Les interventions de la Banque algérienne de développement (BAD) et de l'Agence nationale pour le développement des pêches (ANDP) sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions prévues en annexe I pour la (BAD) et en annexe II pour (l'ANDP) jointes au présent décret ».
