Décret présidentiel n° 92-317
· ج.ر عدد 60 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-317 du 1er aout 1992 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe d'Egypte, signé au Caire le 15 octobre 1991
TITRE II — ASPECTS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET OPERATIONNELS › Chapitre VI — En matière relationnelle
Article 17
L'ANDP s'engage à fournir à la BAD toute garantie présentée par le bénéficiaire et acceptable par la BAD, pour la couverture des engagements du bénéficiaire vis à vis de la BAD.
