Article 16

L'ANDP transmettra à la BAD les documents suivants:

a) le procès-verbal du comité local, de coordination, de sélection, de suivi et de contrôle prévu à l'article 10 ci-dessus dûment visé par le directeur général de l'ANDP,

b) la convention ANDP/bénéficiaires citée à l'article 15 ci-dessus,

c) le cahier des charges établi entre l'ANDP et les bénéficiaires cités à l'article 15 ci-dessus,

d) toute autre obligation du bénéficiaire au titre de ses engagements découlant de la réalisation du projet et des activités exercées par le bénéficiaire,

e) toute obligation juridique et financière à prendre en charge par le bénéficiaire vis à vis de l'Etat et de la BAD,

f) le listing des équipements destinés à chaque bénéficiaire et le montant d'acquisition correspondant, ainsi que les dépenses locales y afférentes notamment les droits de douanes, taxes et frais d'assurance,

g) le contrat d'acquisition des biens et services ou tout autre document en tenant lieu,

h) une déclaration de chaque bénéficiaire par laquelle il s'engage à respecter les obligations légales concernant les activités à exercer, ainsi que les dispositions du cahier des charges qui le lie à l'ANDP et auxquelles il est soumis.