Décret présidentiel n° 92-317
· ج.ر عدد 60 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-317 du 1er aout 1992 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe d'Egypte, signé au Caire le 15 octobre 1991
TITRE IV — CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Article 16
La BAD prendra toutes les dispositions nécessaires pour rembourser le prêt au trésor aux conditions prévues par la convention financière visée à l'article 3 ci-dessus.
