Décret présidentiel n° 92-317
· ج.ر عدد 60 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-317 du 1er aout 1992 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe d'Egypte, signé au Caire le 15 octobre 1991
TITRE IV — CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Article 15
La BAD prendra toutes les mesures administratives et juridiques pour le recouvrement des prêts accordés aux bénéficiaires du projet.
