Décret présidentiel n° 92-317 · ج.ر عدد 60 لسنة 1992

Décret présidentiel n° 92-317 du 1er aout 1992 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe d'Egypte, signé au Caire le 15 octobre 1991

TITRE II — ASPECTS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET OPERATIONNELS › Chapitre IV — En matière de sélection des candidats

Article 13

Aucune réclamation n'est recevable si elle n'est pas envoyée à l'ANDP dans les conditions précisées par le comité local de coordination, de sélection, de suivi et de contrôle dans les 20 jours à compter de la date de publication de la liste des bénéficiaires.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.