TITRE IV — CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Article 13
La BAD doit prendre toutes les dispositions réglementaires techniques, documentaires, administratives pour la mobilisation dans les meilleurs délais des crédits pris en charge à raison : de 65% provenant de l'accord de prêt; de 30% provenant du fonds d'aide à l'emploi des jeunes; de 5% d'apport personnel du bénéficiaire selectionné.
Ces fonds devront servir au financement des opérations induites par la réalisation du projet financé par l'accord de prêt objet du présent décret.