Décret présidentiel n° 92-317
· ج.ر عدد 60 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-317 du 1er aout 1992 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe d'Egypte, signé au Caire le 15 octobre 1991
TITRE II — ASPECTS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET OPERATIONNELS › Chapitre IV — En matière de sélection des candidats
Article 12
En cas de désistement d'un bénéficiaire, le comité local de coordination, de sélection, de suivi et de contrôle procède à son remplacement par le premier des candidats inscrits sur liste de classement prévue à l'article 10 ci-dessus.
