Décret présidentiel n° 92-317
· ج.ر عدد 60 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-317 du 1er aout 1992 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe d'Egypte, signé au Caire le 15 octobre 1991
TITRE III — EN MATIERE DE CONTROLE, DE COORDINATION ET DE SUIVI DÉ LA REALISATION DU PROJET
Article 12
La BAD réalise à chaque phase, une évaluation complable de la mise en œuvre de l'accord de prêt et établit un rapport final d'exécution du dit accord dans l'ensemble de ses aspects, qui sera transmis aux autorités prévues à l'article 11 ci-dessus et pour les besoins de la coordination, des études et de l'information s'y rapportant, au secrétariat général du Gouvernement.
