Décret présidentiel n° 92-317
· ج.ر عدد 60 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-317 du 1er aout 1992 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe d'Egypte, signé au Caire le 15 octobre 1991
TITRE III — EN MATIERE DE CONTROLE, DE COORDINATION ET DE SUIVI DÉ LA REALISATION DU PROJET
Article 11
La BAD est tenue d'adresser mensuellement, trimestriellement et annuellement au ministère de l'économie et par son intermédiaire, au Conseil national de la planification, au ministère des affaires étrangères, au ministère de l'agriculture et à l'ANDP, une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations avec le FIDA et leur évolution.
