Décret présidentiel n° 92-248
· ج.ر عدد 45 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-248 du 13 juin 1992 portant ratification de la convention 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en cœuvre des normes internationales du travail
Article 1er
Est ratifiée la convention 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail, adoptée par la conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa soixante et unième session-Genève, le 21 juin 1976.
